Phases de déploiement (article 17) :

Le 1er novembre 2023 : ajout des canettes d’aluminium de 100 ml à 2 l non consignées aux contenants visés actuellement consignés. 

Le 1er mars 2025 : élargissement de la consigne à tous les autres contenants de boissons prêtes-à-boire de 100 ml à 2 l (exemples : bouteilles de vin et de spiritueux, bouteilles d’eau, contenants multicouches de lait ou de jus, etc.). 

Détaillant visé (article 45) : 

Le détaillant visé est le détaillant dont la superficie de la partie du commerce réservée à la vente est supérieure à 375 m2 (4036 pi2).

« Tout détaillant doit, pour chaque commerce qu’il exploite dans lequel des produits sont offerts en vente dans un contenant consigné, reprendre les contenants consignés qui lui sont retournés et rembourser la consigne qui y est associée, sauf lorsque la superficie de la partie du commerce réservée à la vente est inférieure ou égale à 375 mètres carrés. »

Détaillant non-visé

Un détaillant avec une superficie de la partie du commerce réservée à la vente qui est inférieure ou égale à 375 mètres carrés, n’a plus l’obligation de reprendre les contenants consignés qui lui sont retournés et de rembourser la consigne qui y est associée.

Contenants visés (voir la définition de contenant de l'article 2)  : 

Au 1er novembre, la consigne sera donc élargie à tous les contenants de boisson prêt à boire en aluminium de 100 ml à 2 l et sera maintenue sur les contenants de boisson gazeuse et de bière déjà consignés actuellement. L’élargissement sur les contenants de boisson de plastique, de verre et de carton suivra en 2025.

Identification des contenants de boisson

À compter du 1er novembre, il ne sera plus requis d'apposer la mention « Consignée Québec XX ¢ Refund » sur les contenants consignés. Il est toutefois obligatoire de garder cette mention sur tous les contenants consignés mis en marché jusqu'au 31 octobre 2023.

Il sera possible d’écouler les stocks de contenants, étiquettes et dessus de canettes qui portent la mention de consigne après le 1er novembre. Toutefois, il est demandé aux producteurs de ne pas commander de couvercles et d’étiquettes portant cette mention après cette date.

Montant de la consigne et son remboursement : 

À compter du 1er novembre 2023, le nouveau montant de la consigne associée à un contenant de boisson de type prête à boire vendu dans un contenant d’aluminium, de plastique ou de verre, de 100 ml à 2 l, sera :

-       1) « de 0,25 $ pour les contenants à remplissage unique ou à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit dont le volume est d’au moins 500 ml et d’au plus 2 litres; » 

-      2) « de 0,10 $ pour les contenants à remplissage unique ou à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit dont le volume est d’au moins 100 ml et d’au plus 499 ml et pour les autres types de contenants. 

-     3) « de 0,10 $ pour un contenant de plastique d’au moins 100 ml et d’au plus 2 litres qui est utilisé pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement une bière ou une boisson gazeuse, ainsi que ceux sur lesquels est appliquée une consigne volontaire dans le système actuel de consigne ; 

-        4) « de 0,10 $ pour tous les contenants d’aluminium et acier, peu importe le type de boisson et leur format ; 

Note : Les montants s'appliquent aux contenants visés dans le cadre de la phase 1. Les contenants de plus petit format ou de plus grand format ne sont pas visés par la consigne. 

Consigne des contenants de boissons à 0,20$ 

Les contenants de bière à remplissage unique (CRU) dont la consigne était de 0,20 $ seront consignés à 0,10 $ à compter du 1er novembre 2023. Une période de 15 jours a été accordée aux citoyens pour le retour de leurs contenants de boisson auparavant consignés à 0,20 $ qui auront été achetés avant le 1er novembre 2023. Après le 15 novembre 2023, les contenants de boisson auparavant consignés à 0,20 $, seront présumés porter une consigne de 0,10 $, peu importe l’indication de consigne apparaissant sur le contenant.

Obligations : 

Obligation d'affichage du montant de la consigne (article 52) 

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, une nouvelle responsabilité s’ajoute à tous les détaillants en termes d’obligations d’affichage. 

« Tout détaillant est tenu, pour tout commerce qu’il exploite dans lequel il vend un produit dans un contenant consigné, d’afficher clairement, à l’intérieur de ce commerce, à l’endroit où ce produit est offert en vente, le montant de la consigne associée à ce contenant.

Le montant de la consigne doit également apparaître sur la facture destinée à la personne qui achète le produit, sur une ligne située juste au-dessous de celle indiquant le montant de la vente. » 

Obligation d'affichage sur le lieu de retour (article 53)

Tout détaillant, avec une superficie supérieure à 375 m2, est tenu, pour tout commerce qu’il exploite dans lequel il vend un produit dans un contenant consigné, d’afficher clairement, dans ou à l’entrée de ce commerce, l’adresse du lieu de retour qui lui est associé. 

Si la superficie est inférieure ou égale à 375 m2, il est tenu d’afficher clairement, dans ou à l’entrée de ce commerce, l’adresse du lieu de retour le plus près de son commerce. 

Cette obligation d’affichage s’applique également aux détaillants dont le commerce est situé sur un territoire isolé ou éloigné.

Lieu de retour (articles 31 à 34)

Les détaillants avec une superficie supérieure à 375 m2 sont considérés comme des points de retour. Dans ces circonstances, un point de retour doit respecter les exigences suivantes :

« 1° le remboursement sur place, en argent comptant, de la consigne associée à un contenant consigné y est offert;

2° il peut accueillir au moins deux personnes à la fois;

3° il est tempéré. » 

Le gestionnaire d’un point de retour peut limiter le nombre de contenants consignés qu’une personne peut y rapporter à chaque visite. Ce nombre ne peut cependant être inférieur à 50

Plus d'information sera disponible sous peu.